Teleprocedures & TVA : nouvelles obligations

publié le 10/09/2014 à 11:24
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PROFESSIONNELS, LE SAVEZ-VOUS ?

A partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, à l'exception des micro entreprises, qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur les sociétés et quel que soit leur chiffre d'affaires, devront obligatoirement transmettre leur déclaration de TVA et s'acquitter de son paiement au moyen des téléprocédures.

Elles devront également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.

En outre, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, mais ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 80 000€, ne recevront plus d'avis d'imposition de CFE-IFER sous forme papier. Ce document est en revanche consultable sur le site impots.gouv.fr dans leur espace Professionnel.

 

Pour en savoir plus :
consultez le site www.impots.gouv.fr – rubrique Professionnels

 

Source :Direction régionale des Finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs

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