Quel statut choisir pour mon activité ?

publié le 17/06/2015 à 15:42
lu 1450 fois

Le statut c'est ce qui va définir votre entreprise, c'est sa carte d'identité ! Cela permet de déterminer ses objectifs et son fonctionnement ainsi que l'accès à toutes les informations nécessaires (forme juridique, dénomination, capital social, ...). Il est indispensable à la création de votre entreprise pour lui donner un cadre juridique. Néanmoins, le statut que vous aurez choisi n'est pas définitif , il peut évoluer en fonction de la vie de votre entreprise !

 

Quand vous décidez de créer votre entreprise, il est primordial d'identifier plusieurs points clés, à commencer par la nature de l'activité (tous les statuts n'autorisent pas toutes les activités) et ce sont toutes les étapes précédentes de la création de votre entreprise  (étude de marché, prévisionnel financier et économique..) qui vont vous aider dans votre choix. 

Avez vous bien envisagé toutes les éventualités? Dans quelle mesure pensez-vous vous développer ? Est-ce que vous prévoyez d'entreprendre seul ou à plusieurs ? Quels sont vos objectifs (chiffre d'affaires, résultats,..) pour votre entreprise ? Cela nécessite-t-il des investissements importants, des financeurs, des actionnaires ? Devez-vous protéger votre patrimoine personnel ?... Toutes ces interrogations, et bien d'autres, sont déterminantes dans le choix de votre statut !

 

Afin de vous aider à déterminer le statut de votre entreprise en fonction de votre activité, laissez-vous guider par ce tableau !

 

Statut

Activité

J'ENTREPRENDS SEUL

EI : Entreprise Individuelle

Toutes les activités peuvent être exercées sous la forme d'une Entreprise Individuelle : industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales.

Il n'y a pas d'exclusions

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Une SASU peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles
AE : Auto-entreprise

Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux activités commerciales, libérales et artisanales.

Les principales exclusions sont les suivantes :

Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole)
Activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers...

Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa (Sécurité sociale des artistes)
Activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des libéraux) ou le RSI (
Régime Sociale des Indépendants): avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptables...
la location d'immeubles non meublés ou professionnels
la location de matériels et de biens de consommation durable

EURL : Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée

Personne Morale

Une EURL peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Quelques rares activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme : les activités d'assurance, de capitalisation, bancaires ou l'exploitation d'un bureau de tabac

Micro-Entreprise

Entrepreneurs ayant créé une Entreprise Individuelle, dont l'activité est commerciale, artisanale ou libérale

Ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA ainsi que :
Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires

J'ENTREPRENDS A PLUSIEURS

SA  : Société Anonyme

Une SA peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Quelques rares activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme : l'immobilier de gestion ou les pharmacies.

D'autres nécessitent des clauses particulières dans les statuts : le conseil juridique ou les activités d'expert-comptable

SAS : Société par Actions Simplifiées Une SAS peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles
SARL : Société à Responsabilité Limitée

L'activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole.

L'objet social ne peut donc se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale

SNC : Société en Nom Collectif

Certaines activités sont interdites aux SNC, par exemple :

Les activités d'assurance, les activités liées à des magasins collectifs de commerçants indépendants, les activités liées à des groupements d'experts comptables ou de comptables agréés, les activités de laboratoires d'analyse médicales

Association

Activité à but non lucratif

Les associations peuvent exercer leur activité dans des secteurs très variés : l'humanitaire, le sport, la santé, le social... Certaines activités associatives sont toutefois réglementées. Les activités lucratives ainsi que l'organisation de manifestations publiques associatives sont encadrées.

Les Scop : Sociétés Coopératives et Participatives

Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires.

Il est possible d’entreprendre en Scop dans tous les métiers. Aujourd’hui, un tiers des emplois de Scop sont dans le BTP, un quart dans l’industrie et plus de 40% sont dans les services de toutes natures

 

Quel est le meilleur statut pour mon activite choix

Vous souhaitez...

... tester la viabilité de votre entreprise 
Auto-entrepreneur

... Démarrer prudemment votre entreprise
Entreprise Individuelle

... Visualiser son projet dans l'avenir
et lui permettre d'évoluer

EURL

... vous associer et limiter les risques
SARL

... Elaborer un projet ambitieux
SAS

... Monter un projet trés sérieux qui
nécessite des investisseurs

SA

 

 

Bien entendu, Tout cela reste indicatif ! Le choix du statut de votre entreprise ne dépend que de vous ! Il reste à personnaliser et  à adapter selon votre projet ! Chaque statut a ses spécificités, il suffit de bien préparer votre projet et votre décision sera la bonne ! N'oubliez pas que vous pouvez vous faire conseiller dans votre choix!

 

Vous vous posez encore des questions, contactez-nous !

 

  03.81.65.10.00
 developpement25@doubs.org


 

 

 

Nous retrouver sur les réseaux sociaux

   

Mots clés :

Commenter via Facebook